CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions applicables à l’ensemble des opérations proposées par l’association Arts Culture Alsace (ci-après « l’Association »), notamment l’organisation d’événements culturels, artistiques ou pédagogiques, l’accès à des manifestations ponctuelles ou continues (expositions), la vente de billets ou de prestations, l’adhésion à l’Association, ainsi que la mise en œuvre éventuelle de dispositifs d’accompagnement, de soutien ou de production de projets artistiques et audiovisuels.
Les CGV constituent un cadre général applicable à l’ensemble des produits et services proposés par l’Association, quel que soit le canal de vente ou d’inscription utilisé (billetterie en ligne, plateformes partenaires, vente sur place, inscription dématérialisée ou physique).
Les CGV peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions particulières, règlements spécifiques ou conventions propres à certains projets, événements ou dispositifs. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent.
Article 2 – Définitions
Aux fins des présentes CGV, on entend par :
- Association : Arts Culture Alsace,
- Client : toute personne physique ou morale procédant à un achat, une réservation, une inscription ou une adhésion,
- Participant / Spectateur / Visiteur : toute personne accédant à une activité, un événement ou un lieu organisé ou coordonné par l’Association, à titre gratuit ou payant,
- Bénéficiaire : toute personne participant à un dispositif d’accompagnement, de soutien ou de production,
- Événement / Manifestation / Projet : toute action culturelle, artistique, pédagogique ou audiovisuelle organisée ou soutenue par l’Association,
- Conditions particulières : documents spécifiques venant compléter ou préciser les présentes CGV pour un projet donné.
Article 3 – Acceptation des CGV
Toute commande, réservation, inscription ou adhésion implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de l’opération concernée. L’acceptation peut être matérialisée par tout moyen, notamment par une case à cocher lors d’un parcours en ligne ou par la validation d’une commande sur place.
Article 4 – Informations, programmes et communication
Les informations communiquées par l’Association (programmes, horaires, distributions, contenus, durées, supports de communication) sont fournies à titre indicatif.
L’Association se réserve le droit d’apporter toute modification rendue nécessaire par des contraintes artistiques, techniques, organisationnelles ou de sécurité, sans que cela n’ouvre droit à une indemnisation.
Article 5 – Tarifs, gratuité et conditions préférentielles
Les tarifs sont librement fixés par l’Association pour chaque projet ou événement.
L’Association peut proposer des tarifs réduits, solidaires ou préférentiels (notamment étudiants, jeunes publics ou publics spécifiques), sans que cela constitue un droit acquis. Des quotas par catégorie tarifaire peuvent être appliqués.
Une fois un quota épuisé, le Client peut, s’il le souhaite, acquérir un titre d’accès au tarif en vigueur restant.
Aucune réduction ne peut être appliquée après validation de la commande.
Article 6 – Justificatifs et conditions d’éligibilité
L’octroi de certains tarifs ou avantages est subordonné à la présentation d’un justificatif original, valide et en cours de validité.
L’Association peut demander la présentation de ce justificatif avant ou lors de l’accès à l’événement. En l’absence de justificatif ou en cas de refus de présentation, l’avantage est annulé et l’accès peut être refusé ou soumis au tarif plein, sans remboursement.
La demande de présentation d’un document ne constitue pas un contrôle d’identité au sens légal et ne revêt aucun caractère contraignant.
Toute fraude ou tentative de fraude, notamment par la fourniture de documents inexacts ou falsifiés, entraîne l’annulation de l’avantage accordé et peut conduire à une exclusion sans remboursement, ainsi qu’à d’éventuelles suites appropriées.
Article 7 – Commandes, réservations et paiements
Les commandes et réservations sont fermes et définitives dès validation du paiement.
Les moyens de paiement acceptés dépendent du canal de vente utilisé. Les plateformes partenaires appliquent leurs propres conditions techniques et contractuelles.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de sa commande. Toute erreur imputable au Client ne pourra donner lieu à remboursement.
L’Association se réserve le droit de limiter le nombre de réservations ou de commandes par personne ou par opération.
Article 8 – Accès aux lieux et comportement du public
L’accès aux événements est soumis au respect des consignes de sécurité, des règlements des lieux accueillant la manifestation et des règles de bienséance.
Tout comportement inapproprié, dangereux ou portant atteinte aux personnes, aux biens ou au voisinage peut entraîner une exclusion immédiate, sans remboursement.
L’Association se réserve le droit de faire appel aux autorités compétentes en cas de nécessité.
Article 9 – Horaires, retards, conditions météorologiques
Les horaires indiqués sont fournis à titre indicatif et peuvent être ajustés pour des raisons techniques, artistiques, organisationnelles, météorologiques ou de sécurité.
Les retards raisonnables ou ajustements de durée ne donnent lieu à aucun remboursement.
Pour les événements en extérieur, les conditions météorologiques peuvent conduire à un report, une adaptation ou une annulation, selon les modalités précisées par l’Association.
Article 10 – Annulation, interruption et report
En cas d’annulation du fait de l’Association, celle-ci proposera, selon les cas, un report ou un remboursement du titre d’accès.
Aucun remboursement n’est dû en cas d’empêchement personnel du Client.
L’Association se réserve la possibilité de collaborer avec des prestataires tiers proposant des assurances annulation, sans y être tenue.
En cas d’interruption partielle ou d’annulation pour force majeure ou décision administrative, aucun remboursement n’est garanti.
Article 11 – Captation, image et enregistrements
Des photographies et captations audiovisuelles peuvent être réalisées lors des événements à des fins de communication et de promotion.
Toute personne ne souhaitant pas apparaître sur ces supports peut en informer l’Association par demande écrite préalable.
La captation par le public peut être autorisée ou interdite selon les projets. Toute interdiction sera portée à la connaissance du public par tout moyen approprié.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Toute reproduction ou exploitation non autorisée des œuvres, contenus ou créations présentés est interdite.
Les projets audiovisuels ou de production font l’objet de conventions spécifiques précisant les droits et obligations des parties.
Article 13 – Dispositifs de soutien et d’accompagnement
L’Association peut proposer des dispositifs de soutien, d’accompagnement ou de production de projets.
Ces dispositifs ne créent aucun droit automatique et sont soumis à des règlements spécifiques ou conventions individuelles.
Article 14 – Outils numériques et intelligence artificielle
L’Association peut utiliser des outils numériques, incluant des systèmes d’assistance algorithmique ou d’intelligence artificielle, à des fins organisationnelles, administratives ou de communication.
Aucune décision n’est prise exclusivement sur la base d’un traitement automatisé.
Les utilisateurs restent responsables des contenus et documents qu’ils fournissent.
Article 15 – Responsabilité et assurances
Les participants sont responsables de leurs effets personnels et des dommages qu’ils pourraient causer.
Il est recommandé à chaque participant de disposer d’une assurance responsabilité civile personnelle.
Article 16 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion des opérations de l’Association.
Conformément à la réglementation applicable, les personnes disposent de droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition.
Aucune décision automatisée exclusive n’est mise en œuvre et aucun transfert hors Union européenne n’est effectué, sauf mention contraire.
Article 17 – Réclamations et service client
Toute réclamation doit être adressée à l’Association par un moyen de contact mis à disposition.
L’Association privilégie un règlement amiable des litiges, dans la limite de ses moyens, compte tenu de son fonctionnement majoritairement bénévole.
Article 18 – Force majeure
L’Association ne saurait être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 19 – Reçus fiscaux et dons
Les achats de billets, prestations ou adhésions ne constituent pas des dons et n’ouvrent pas droit à la délivrance de reçus fiscaux.
La délivrance éventuelle de reçus fiscaux est réservée aux dons effectués sans contrepartie, sous réserve de l’éligibilité de l’Association et des décisions de ses instances dirigeantes.
Article 20 – Modification des CGV
L’Association se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de l’opération concernée.
Article 21 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français et au droit local Alsace-Moselle.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les juridictions compétentes seront celles désignées par les règles de droit commun.